Crowdfunding : la France précise ses nouvelles règles du jeu

La réforme du cadre réglementaire applicable au financement participatif se met en place. Alors que le statut européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP) est entré en vigueur en novembre 2021, le décret n° 2022-110 publié le 3 février 2022 au Journal Officiel est venu préciser certaines modalités. Si le statut de conseiller en investissement participatif (CIP) disparaît au profit du statut de PSFP, le texte autorise au niveau national les plateformes agréées à commercialiser des parts de sociétés coopératives aux conditions prévues dans le réglement européen. Pour rappel, le plafond de financement est abaissé de 8 millions d’euros à 5 millions. Les plateformes IFP (cagnotte, dons, prêts rémunérés…), dont le statut demeure, pourront également financer des projets jusqu’à 5 millions d’euros si elles disposent de l’agrément FSFP (contre 1 million auparavant).

À noter : L’association professionnelle Financement Participatif France (FPF) regrette que le statut d’IFP, unique en Europe, n’ait pas été rendu plus souple. “(…) En faisant perdurer le contrat-type pour les plateformes de don opérant des collectes publiques et en les contraignant à prédéfinir un montant et un calendrier de collecte, le régulateur n’a malheureusement pas facilité leur activité”, déplore FPF.