Daisy Facchinetti (Orias) : “Notre système informatique va évoluer pour intégrer les plateformes de dons”

Quelles sont les nouveautés réglementaires qui s’appliquent aux plateformes de dons ?

Une ordonnance du 1er décembre 2016 (n° 2016-1635) a rendu obligatoire l’immatriculation à l’Orias des plateformes de dons en tant qu’intermédiaires en financement participatif (IFP). Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un décret du 27 février 2017 (n°2017-245) est venu alléger les obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle de ces acteurs. Alors que le code monétaire et financier (article D. 548-3-1) stipule que le contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit par un IFP comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance, le décret paru le 28 février au Journal officiel et entré en vigueur le 1er mars réduit ces montants à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d’assurance.

Cette disposition permet de ramener le montant de la prime d’assurance sous les 1 000 euros contre 1 500 euros environ en moyenne pour un IFP. Pour un conseiller en investissement participatif (CIP), la prime est encore plus élevée car il doit assumer un devoir de conseil. Les plateformes IFP et CIP ont dû produire en juillet dernier leur attestation d’assurance de RC professionnelle. Cela s’est traduit par un taux de radiation de 15% à 20% chez les IFP mais beaucoup d’entre elles se sont réinscrites depuis.

Quelles sont les particularités de ces acteurs du don?

La plupart de ces acteurs ont été constitués sous une forme associative. Ils ne pouvaient donc pas adopter le statut d’IFP, réservé aux sociétés. Des associations vont désormais obtenir une reconnaissance d’un point de vue statutaire et elles pourront utiliser le label “plateforme de crowdfunding régulée par les autorités françaises”. Les plateformes de dons bénéficient toutefois d’une exemption totale en ce qui concerne les exigences de compétences professionnelles.

Quels seront les effets de ces nouvelles règles pour l’Orias ?

Le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, qui est tenu par l’Orias, va être modifié afin d’intégrer ces acteurs. Cela nécessite une évolution de notre système informatique afin de pouvoir différencier les acteurs du don de ceux du prêt. La mise en production devrait intervenir début avril. On attend au bout du compte entre 50 et 70 acteurs supplémentaires liés aux activités de dons.