Agrément européen : les acteurs du crowdfunding demandent un report de la période transitoire

Le réglement 2020/1503, entré en application le 10 novembre 2021, prévoit une période de transition d’un an afin de permettre aux acteurs du crowdfunding (titres et prêt rémunéré) d’obtenir l’agrément européen de PSFP. La date butoir du 10 novembre 2022 se rapprochant à grands pas, et alors que la publication officielle des normes techniques de l’ESMA se fait attendre, l’association professionnelle du secteur en France et son homologue allemande ont officiellement demandé à la Commission européenne d’étendre la période de transition de 12 mois, conformément à l’article 48-3.

“Cette période d’incertitude réglementaire ne permet pas aux acteurs d’engager sereinement les démarches pour obtenir le statut PSFP. Aujourd’hui, nous faisons face à un risque très important d’embouteillage auprès des régulateurs, ce qui crée un risque quant à leur capacité à traiter toutes les demandes et à immatriculer les acteurs dans le délai imparti“, estiment Financement Participatif France et Bundesverband Crowdfunding e.V.

À noter : Le statut de CIP disparaîtra au profit de l’agrément de PSFP, tandis que le statut d’IFP demeurera pour les plateformes de don et de prêt non rémunéré. Les PSI seront également tenus de demander l’agrément de PSFP s’ils souhaitent opérer dans le cadré régulé.