L’AFGC demande la suppression de toute discrimination fiscale

Les experts fiscalistes de l’Association française de gestion des cybermonnaies (AFGC) ont publié une analyse critique du cadre fiscal applicable aux crypto-monnaies et aux ICOs. Ce document a été déposé auprès de l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information sur les monnaies virtuelles. Benoît Couty et Marianne Tordeux, des cabinets Pichard & Associés et Franklin, soulignent que le régime actuel soulève de nombreuses difficultés pratiques pour des contribuables qui souhaitent déclarer leurs revenus issus des crypto-monnaies.

Des incertitudes portent notamment sur le fait générateur de l’imposition, le calcul des plus-values d’échange de crypto-monnaies entre elles ou le plafond de chiffre d’affaires et le montant de l’abattement forfaitaire dans le cadre du régime micro-BIC. Déplorant “un manque de sécurité et de prévisibilité“, les auteurs demandent a minima la suppression de toute discrimination fiscale et privilégient la méthode de l’assimilation fiscale, avec une intégration progressive et “à la carte” des crypto-monnaies et des tokens dans le droit fiscal existant.

A la suite d’un recours du cabinet Bornhauser, le Conseil d’Etat doit se prononcer le 26 avril sur la possible annulation d’une instruction fiscale de 2014 qui soumettrait les gains occasionnels tirés de la cession de bitcoins à une taxation proportionnelle. Le taux forfaitaire passerait alors de 45% à 19%.

A lire sur le site de mind Fintech, une tribune de Zahreddine Touag et Benoît Couty : “Crypto-monnaies : mieux les comprendre pour les taxer plus équitablement“