Quatre points à retenir du rapport Landau sur les cryptomonnaies

Ancien sous-gouverneur de la Banque de France, Jean-Pierre Landau a remis le 4 juillet au ministre de l’Economie et des Finances le rapport sur les cryptomonnaies qui lui avait été commandé en janvier 2018. Dans ce document d’un peu plus d’une centaine de pages, réalisé avec la collaboration d’Alban Genais, l’ancien haut fonctionnaire en arrive à la conclusion qu’il n’est aujourd’hui “ni souhaitable, ni nécessaire” de réguler directement les cryptomonnaies, à l’exception de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. “(…) La réglementation doit être technologiquement neutre et, pour ce faire, s’adresser aux acteurs et non au produits eux-mêmes“, défendent les auteurs. Rapport “équilibré” et “étonnant de qualité” pour certains observateurs, ce travail est aussi la cible d’une critique largement partagée selon laquelle il adopte le postulat que les écueils d’aujourd’hui sont insurmontables et définitifs (notamment en ce qui concerne les capacités technologiques). Tour d’horizon du rapport Landau en quatre points.

1. Expérimenter en France un régime d’agrément unique

 Pour les plateformes d’échange, le rapport préconise d’expérimenter “pour quelques années” un statut spécifique portant agrément unique. Ce dispositif éviterait de solliciter deux agréments distincts et permettrait de moduler les obligations en fonction des métier exercés : les règles relatives à la DSP2 ne s’appliqueraient qu’un cas de détention ou de contrôle des fonds et celles relatives à MiFID2 ne s’appliqueraient qu’en cas de transactions sur des instruments financiers à terme portant sur des crypto-actifs. “De surcroît, ce statut expérimental pour une durée de deux à trois ans aurait vocation à s’effacer à terme devant un statut européen unique, de type “Euro Bitlicense” capable de concurrencer les Bitlicenses new-yorkaise et japonaise“, indique le rapport. Il faut toutefois souligner le caractère contraignant de Bitlicense dans l’Etat de New York ; seules cinq plateformes ont été agréées à ce jours (dont Ripple et Gemini).

2. Des règles comptables et fiscales à droit constant pour les “security tokens”

Pour les “utility tokens” (prévente d’un service) émis dans le cadre d’une ICO, le rapport recommande au plan comptable “d’inscrire au passif de l’entité émettrice les sommes perçues en contrepartie de l’émission de tokens en produits constatés d’avance“. Au plan fiscal, le paiement correspondant de l’impôt sur les sociétés doit être étalé “en fonction de la constatation progressive au compte de résultat des produits perçus du niveau d’avancement des biens ou services, dont le token est la contrepartie“.
Pour les “security tokens” (qui ouvrent droit à des bénéfices économiques similaires à ceux présents dans des instruments de capitaux propres), le rapport considère que “les règles de comptabilisation et de fiscalité des valeurs mobilières ont valeur à s’appliquer à droit constant“, sachant qu'”une levée de fonds est sans incidence fiscale, seules les plus-values étant taxées lors de leur cession ou transmission“. Une position en contradiction avec le récent rapport Chaintech – France Digitale qui réclame une véritable stratégie fiscale et affirme que “rien ne permet d’assimiler aujourd’hui les crypto-actifs aux actifs plus traditionnels que sont, par exemple, les actions.

3. La perspective d’une monnaie digitale de banque centrale

Le rapport Landau a le mérite de poser sur la table le sujet d’une monnaie digitale de banque centrale, un sujet récemment abordé au Parlement européen. Les risques associés à la dématérialisation totale de la monnaie “pourraient justifier, de la part des banques centrales, la création d’une nouvelle monnaie digitale publique reproduisant exactement les caractéristiques des billets, c’est-à-dire ne portant pas intérêt et ne nécessitant pas l’ouverture d’un compte“, écrit Jean-Pierre Landau. Se poserait alors le choix de l’anonymat ou de la traçabilité de la monnaie publique digitale.

4. Droit au compte : une recommandation de la FBF d’ici la fin de l’été

Le rapport consacre un passage à la bancarisation des acteurs de la chaîne de valeur de la crypto-finance. Un sujet sensible dans la mesure où la difficulté de l’accès au compte en France est souvent pointée du doigt par les opérateurs de crypto-actifs. 
Le document considère que pour “les acteurs dont l’activité les amène à détenir ou contrôler directement des crypto-monnaies (plateformes d’échanges, émetteurs d’ICO et fournisseurs de “hot wallets”) : la bancarisation de ces acteurs exige qu’un dialogue de place s’engage entre eux et l’industrie bancaire”. Ce dialogue vise à mieux connaître le niveau de risque et doit s’accompagner de garanties renforcées pour les banques grâce à un assujettissement plus large des acteurs aux obligations de lutte contre le blanchiment.
Pour les acteurs dont l’activité est indirectement liée aux cryptomonnaies (fournisseurs de “cold wallets”, entreprises travaillant sur des projets de blockchain, sociétés de conseil dans les crypto-monnaies), le rapport estime qu’une simple recommandation professionnelle de la Fédération bancaire française (FBF) publiée avant la fin de l’été 2018 devrait parvenir à lever tout obstacle pour des acteurs qui ne présentent pas de risques particuliers.