DSP3/RSP1: une opportunité de réparer le système de paiement européen

L’avenir du secteur bancaire promettait aux consommateurs le contrôle de leurs données financières en leur permettant de changer de services bancaires d’un simple clic. L’effet de concurrence obligerait les banques à améliorer leurs services et à réduire leurs frais pour s’accrocher à des consommateurs de plus en plus exigeants. Cela a fonctionné dans le secteur des télécom et de l’énergie, alors pourquoi pas dans le secteur bancaire ?

C’était l’ambition de la 2ème Directive Européenne sur les Services de Paiement (DSP2) en 2017, ainsi que le cadre de l’Open Banking. Et si elle a certainement permis de sécuriser davantage les paiements, elle n’a pas réussi à tenir la promesse initiale d’un marché des données financières véritablement ouvert.

Parmi les obstacles auxquels le secteur se confronte toujours, on peut citer l’accès limité ou insuffisant aux données, les parcours clients fastidieux et rigides, la discrimination à l’IBAN ou encore les rejets de paiement imprévus. Cela limite l’expérience utilisateur des fintech innovantes, restreint l’innovation, réduit la concurrence et conduit à de mauvaises issues pour les clients.

La raison de cet échec : la DSP2 a connu des retards historiques et une grande marge d’interprétation conduisant à des approches divergentes entre les États membres, et les acteurs traditionnels ont constamment trouvé des excuses plutôt que de mettre en place ce qu’il y a de mieux pour leurs clients.

En juin de cette année, la Commission européenne a présenté ses plans pour réparer le secteur du paiement en publiant sa révision tant attendue de la DSP2, divisée en une Directive (DSP3) et un nouveau règlement (RSP1) qui s’appliquerait immédiatement dans tous les pays de l’UE. Plus précisément, ces propositions visent à améliorer la prévention de la fraude, à développer l’Open Banking, à améliorer les déséquilibres entre les banques et les non-banques, et à harmoniser la réglementation et la supervision.

Il est positif de voir que la Commission propose une mise en oeuvre du texte plus stricte pour s’assurer que les acteurs se conforment à la DSP et à ses règlements, et permette une meilleure adoption de produits innovants.

Des paiements pour le consommateur

Grâce à la réglementation existante des paiements, de nouveaux prestataires de services de paiement et de nouvelles solutions offrent des alternatives au consommateur européen. Ainsi, les prestataires de services d’information sur les comptes (AISP) et les prestataires de services d’initiation de paiement (PISP) ont désormais le droit d’offrir leurs services aux clients, et le marché s’est ouvert aux prestataires de paiement tiers (TPP).

Pour que les consommateurs puissent profiter des avantages que proposent ces nouvelles offres, il est important d’avoir une approche plus cohérente au niveau européen. Les législateurs doivent s’atteler à corriger les erreurs du passé une fois pour toute, et prêter une attention particulière aux éléments suivants.

Accès aux données – La DSP2 était censée donner à tout établissement régulé un accès égal aux données des clients détenues par les banques. Dans la pratique, de nombreux acteurs ont limité l’accès à des tiers qu’elles considéraient comme des concurrents, allant à l’encontre de l’esprit de la Directive. De plus, ce principe de parité devrait être élargi pour aussi inclure les données relatives à l’identité d’un client afin d’aider à une identification plus précise et à la réduction des fraudes.

Expérience utilisateur et parcours client – La grande majorité des banques de l’UE exigent que les consommateurs s’authentifient directement auprès de la banque et dans sa propre interface (souvent via le navigateur de l’ordinateur). Cela signifie qu’une fintech innovante capable d’offrir une meilleure interface utilisateur se retrouve limitée par ce que les banques traditionnelles sont en mesure de réaliser. Le nouveau texte devra permettre aux acteurs les plus innovants de perfectionner l’expérience bancaire pour tous et de s’adapter aux nouveaux modes de paiement tels que les smartphones, les wearables ou d’autres appareils mobiles. La proposition de la Commission d’interdire explicitement de tels obstacles est la bienvenue. Toutefois, il est important que les législateurs précisent que cette liste ne soit pas exhaustive, afin d’éviter que les détenteurs de données puissent contourner les exigences.

Sécurité, authentification et prévention de la fraude – La DSP2 a permis de rendre les paiements plus sûrs et sécurisés pour les consommateurs, en particulier grâce aux exigences d’authentification forte (SCA), permettant de réduire les niveaux de fraude de manière significative. Malheureusement, les acteurs historiques en ont profité pour exiger davantage de leurs clients qu’ils s’authentifient inutilement pour des opérations ne présentant aucun risque de fraude. Cela ne fait qu’ajouter des frictions, sans pour autant renforcer la sécurité. Le meilleur moyen de protéger les consommateurs et les commerçants contre la fraude est d’adopter une réglementation neutre sur le plan technologique, axée sur les résultats et le risque, plutôt que sur des règles normatives.

Et si nous allions plus loin ?

Dans le cadre de son ‘Super Wednesday’ en juin dernier, la Commission européenne a également publié une proposition législative pour un nouveau cadre d’accès aux données financières (FIDA), ayant pour vocation à l’avenir d’étendre l’Open Banking à un cadre d’Open Finance.

Il s’agit d’une nouvelle étape très attendue dans le monde des paiements et d’un outil révolutionnaire pour donner plus de pouvoir aux consommateurs. Un cadre efficace de la finance ouverte facilitera la mobilité des données à travers une large gamme de services financiers et offrira des avantages significatifs pour comparer les produits, leurs prix, et par conséquent, pour trouver des alternatives moins coûteuses.

C’est le bon moment.

A travers la DSP3 et RSP1, l’UE a une opportunité de renforcer le secteur des paiements pour l’avenir, quelques mois seulement avant les prochaines élections européennes de 2024. La révision de la DSP permet de redéfinir un environnement qui favorise les fintech locales à être plus compétitives, plus innovantes et à délivrer un maximum de valeur aux consommateurs européens.

Pour ce faire, la révision doit être ambitieuse – il est encore possible de faire plus en matière d’accès aux données et de parité, d’exigences en matière de fraude et de sécurité, et de renforcement en matière d’application des règles. Ce travail permettra d’améliorer l’expérience des consommateurs et de leur garantir un accès à des produits et services de paiement leur facilitant la vie et la rendant plus sûre.

Les discussions sont maintenant entre les mains du Parlement européen et du Conseil jusqu’au début des négociations prévues en 2024.

Josy Soussan, Head of Policy & Government Relations – Europe chez Klarna