Le rapport Chassaing recommande d’encadrer sans délai le paiement fractionné

Le député LREM Philippe Chassaing a remis au gouvernement le 19 octobre le rapport de la mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit, qui s’attaque notamment au sujet du paiement fractionné (Buy Now, Pay Later), dont l’augmentation récente des volumes inquiète les régulateurs. “Compte tenu du fort développement de ces modalités de financement (…), il paraît nécessaire d’en renforcer l’encadrement réglementaire, afin de garantir un haut niveau de protection des consommateurs”, indique le rapport. 

Résultat : “La mission recommande au gouvernement de légiférer, sans attendre l’entrée en vigueur de nouvelles normes européennes, afin d’introduire un cadre réglementaire applicable à ces formes de financement.” Elle suggère “un corpus de règles proportionné, compte tenu des caractéristiques spécifiques de ces services, qui devraient être ainsi assujettis à un socle minimal de règles précontractuelles et contractuelles (notamment en matière de publicité, de coût du crédit et d’évaluation de la solvabilité) et non à l’ensemble des obligations prévues par le livre III du code de la consommation [qui s’applique aux crédits à la consommation, ndlr]”. 

Le ministre des Finances Bruno Le Maire, qui évoque “un vrai sujet de préoccupation” a cependant indiqué lors de la présentation du rapport que “la réforme doit se faire dans le cadre de la directive européenne, l’objectif étant que la directive soit adoptée sous présidence française du Conseil de l’Union européenne [du 1er janvier au 30 juin 2022, ndlr]”. Une révision de la directive 2008/48/CE sur le crédit à la consommation a en effet été proposée en juin 2021 par la Commission européenne. Elle prévoit notamment que cette réglementation s’applique à ces nouveaux services de paiement fractionné et différé. Les travaux menés autour de la révision “devraient aboutir dans le courant des prochains mois à de nouvelles normes européennes, qui devront ensuite être transposées”, peut-on lire dans le rapport Chassaing. 

Un marché à 10 milliards d’euros en France en 2020

Comme de nombreux autres régulateurs européens, la mission s’inquiète de la démocratisation des facilités de paiement fractionné et différé et des micro-crédits inférieurs à 200 euros, non concernés par la réglementation du crédit à la consommation (voir encadré ci-dessous).  “Alors qu’il était généralement cantonné à des achats au montant important (automobile, gros électroménager, etc.), il s’est diffusé à des achats de montants moindres, notamment sur les sites de e-commerce, commente le rapport. Le marché français du paiement fractionné est estimé à un volume de 10 milliards d’euros en 2020, les acteurs de marché mettant en avant l’effet positif de ce service sur la consommation, sans toutefois que cet effet puisse être quantifié”. Ce segment a attiré de nombreux nouveaux acteurs aux côtés des historiques comme Floa, Oney ou Cofidis : les français Alma, Pledg et Joe ou encore les étrangers Klarna, Clearpay et Scalapay.

Parmi les risques évoqués par le rapport : “un défaut d’information pour le consommateur”, “des modalités d’évaluation de la solvabilité souvent très faibles, avec in fine le risque de tomber dans la spirale du surendettement du fait de la souscription de multiples offres de ce type”.  Même si, reconnaît Philippe Chassaing lors de la présentation du rapport, “il n’y a pas de preuve de multiplication du surendettement avec ce mode de financement”.

Certains acteurs ont pris les devants, à l’image de Klarna, qui a annoncé le 18 octobre l’introduction de mesures au Royaume-Uni pour répondre aux craintes de la Financial Conduct Authority (FCA). La solution proposera désormais aux clients de payer en une seule fois, et s’engage à simplifier les termes et conditions, améliorer le traitement des réclamations et supprimer les pénalités de retard. Par ailleurs, Klarna va renforcer son score de crédit, principalement en favorisant la demande d’accès aux comptes bancaires des clients dans le cadre de l’open banking, mais aussi en s’appuyant sur des bureaux de crédit. 

En France, Younited Credit se démarque en proposant du BNPL sous forme de crédit à la consommation. La société s’appuie sur des parcours open banking pour assurer des parcours fluides tout en respectant la réglementation et les vérifications de solvabilité (lire notre article au sujet de Younited Pay). Elle a noué des partenariats avec Microsoft, le DNVB Tediber ou encore des revendeurs Apple comme LDLC.com, avec des parcours qui ne laissent parfois que le choix de l’accès aux comptes via la DSP2, comme chez Microsoft et Tediber. “Nous assistons à une sur-commercialisation des solutions non régulées de BNPL, sans respect des règles de bon sens sur le crédit”, regrettait Charles Egly, président du directoire de Younited, en juillet 2021 lors d’une interview pour mind Fintech. Cela oblige la société à demander davantage de justificatifs (pièce d’identité, signature électronique), mais “nous avons fait tellement de progrès sur notre technologie et notre expérience utilisateur que ce ne sera pas des irritants pour les utilisateurs”, assurait le président.