Comment protéger des inventions dans le domaine de l’IA ?

Ce qui peut être protégé dans un logiciel intégrant de l’IA

• Le code source, par le droit d’auteur ;
• Les fonctionnalités. Cela évite par exemple que quelqu’un sorte du droit d’auteur en réécrivant par exemple les mêmes fonctionnalités d’une autre manière. Cela permet d’avoir une protection plus globale et ces fonctionnalités-là peuvent être protégées avec le brevet ;
• Les bases de données et, en premier lieu, les données d’entraînement de l’algorithme. Cela évite de se les faire copier et, si c’est le cas, permet d’attaquer en contrefaçon sur la base du droit sui generis (cf. encadré) ;
• La marque du logiciel, ou un simple logo, au titre de la propriété industrielle ;
• Les interfaces graphiques, si elles sont originales et pas purement fonctionnelles, peuvent également être déposées comme “dessins et modèles” auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

“Les développeurs d’un projet intégrant de l’IA utilisent très souvent des briques Open Source”, explique Mathias Robert, qui prévient que “des licences sont attachées à ces briques et leur utilisation est soumise à certaines conditions. Des problèmes de compatibilité entre les différentes licences et les différentes briques entre elles peuvent exister. Il peut y avoir également des problèmes de compatibilité entre la volonté de l’éditeur de vendre son logiciel sous une licence propriétaire et l’utilisation de ces briques. Les litiges, autrefois rares, se multiplient dans ce domaine car ceux qui proposent ces briques Open Source (des géants comme Amazon, Microsoft ou Google, ndlr) sont très aguerris aux questions de protection intellectuelle et n’hésitent plus à attaquer.”

Des brevets pour (tout) protéger

Un processus de traitement d’IA débute avec des données brutes, qui vont être intégrées et ordonnées dans une base de données. Celle-ci permettra d’entraîner l’algorithme pour construire le modèle le plus performant possible. Une fois le modèle établi, il peut être mis en production : débute alors la phase d’inférence, en vie réelle, où le modèle est utilisé pour prédire un résultat à partir de données qui n’ont pas été utilisées lors de la phase d’entraînement. “A chacune de ces phases, il y a matière à protéger des inventions, notamment au travers des brevets”, explique Mathias Robert. Il est possible de protéger un pré-traitement particulier des données, le procédé d’entraînement, le procédé d’inférence, le dispositif lui-même qui embarque de l’IA et même des algorithmes déjà connus, s’ils sont utilisés pour une nouvelle application en e-santé. Même si c’est plus rare, l’architecture hardware (comment est disposé le processeur central par rapport à celui de la carte graphique, par exemple) ou l’architecture réseau, peuvent également être protégées”

Comment fonctionne un brevet et comment l’obtenir ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à une société ou à une personne physique un monopole sous la forme d’un droit exclusif à utiliser une invention dans le pays où est déposé le brevet. Concrètement, si un brevet est déposé en France, il ne peut pas être utilisé pour attaquer un concurrent localisé aux USA ou en Chine. La durée de validité d’un brevet est de 20 ans maximum. Il tombe ensuite dans le domaine public. La demande de brevet passe par une phase d’examens devant différents offices, notamment l’INPI, qui vont chercher à savoir si la solution satisfait les principaux critères de brevetabilité. Les 4 principaux critères sont :

l’éligibilité : mon invention est-elle réellement protégeable par brevet ? Ne sont pas considérées comme des inventions les méthodes mathématiques purement abstraites (comme le théorème de Pythagore) et les programmes informatiques (le code, qui peut cependant être protégé au titre du droit d’auteur). En France comme en Europe, il est également impossible d’obtenir des brevets sur des méthodes de diagnostic. Cependant, les applications à un domaine précis de méthodes diagnostiques ou mathématiques peuvent être protégées.

la nouveauté : ma solution existe-t-elle à l’identique quelque part ? L’éditeur ou fabricant va devoir montrer que par rapport à l’art antérieur (articles scientifiques, anciens brevets, présentations faites lors d’une conférence) sa solution apporte quelque chose de nouveau par rapport à ce qui est déjà divulgué. 

l’activité inventive : pour apprécier l’activité inventive d’une manière objective et prévisible, l’Office européen des brevets applique l’approche problème-solution. Elle consiste à déterminer d’abord “l’état de la technique le plus proche”, puis à établir le “problème technique objectif” à résoudre, et enfin à examiner si l’invention revendiquée, en partant de l’état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, “aurait été évidente pour l’homme du métier” (cf. article 56 de la Convention sur le brevet européen). “L’activité inventive est la marche la plus difficile à franchir”, confie Mathias Robert qui, face à l’INPI ou l’European Patent Office (EPO), défend les inventions de ses clients. “Parfois, l’inventeur devra modifier sa solution en lui ajoutant ou en spécifiant des caractéristiques”, observe-t-il. 

la suffisance de description : le brevet doit proposer la “recette de cuisine” permettant la reproduction de l’invention. C’est la contrepartie que la société demande pour pouvoir accorder à une personne physique ou morale un monopole. “Il faut donner et expliquer au moins un exemple détaillé qui fonctionne, précise Mathias Robert. L’examinateur peut se contenter d’un POC pour valider ce critère mais l’ensemble de la chaîne de traitement, de la donnée d’entrée au résultat, doit cependant être détaillé. L’idéal est pour nous d’avoir des résultats expérimentaux, mais à défaut nous pouvons nous contenter d’une comparaison entre la solution et un modèle existant pour prouver qu’il existe un gap de performance”. 

À noter que, même si les méthodes d’évaluation diffèrent selon les pays, ces 4 critères restent valables partout. Une différence importante demeure cependant concernant les solutions qui, grâce au traitement du langage naturel (NLP), tirent de la valeur des dossiers patients. Brevetables aux États-Unis, elles le sont beaucoup plus difficilement en Europe.