L’espace européen des données de santé officiellement lancé

L’EHDS s’inscrit dans le prolongement du RGPD (règlement général sur la protection des données), des propositions d’acte sur la gouvernance des données et de règlement sur les données et de la directive SRI, tout en prévoyant des règles mieux adaptées au secteur de la santé. Entre le 3 mai et le 26 juillet 2021, une consultation publique ouverte avait permis de recueillir un large éventail d’avis qui ont contribué à la conception de ce cadre juridique.

Un fort potentiel économique

La Commission européenne estime à 5,5 Mds € les économies réalisables sur 10 ans dans l’UE grâce à l’amélioration de l’accès aux données de santé et de l’échange de ces dernières dans le domaine des soins. La croissance supplémentaire du marché de la santé numérique atteindrait jusqu’à 20 à 30 %. Quant aux économies réalisées sur 10 ans dans l’UE grâce à l’amélioration de l’utilisation des données de santé à des fins de recherche, d’innovation et d’élaboration des politiques, la Commission les chiffre à 4,4 Mds €.

Dans son communiqué, la Commission précise qu’afin de garantir la protection des droits des citoyens, tous les États membres doivent désigner des autorités de santé numérique”. Ces dernières devront participer à une infrastructure numérique transfrontière (MyHealth@EU) qui aidera les patients à partager leurs données au-delà de leurs propres frontières. La Commission explique par ailleurs que les organismes responsables de l’accès aux données de santé seront connectés à la nouvelle infrastructure décentralisée de l’Union pour l’utilisation secondaire des données (HealthData@EU), qui sera mise en place pour soutenir des projets transfrontières.

Cette proposition présentée par la Commission doit désormais être examinée par le Conseil et le Parlement européen.