La loi d’Agnès Buzyn renforce les exigences d’interopérabilité des SI et des outils numériques de santé

La loi d’Agnès Buzyn a été définitivement adoptée le 16 juillet 2019. L’Assemblée nationale puis le Sénat ont en effet approuvé le texte du 20 juin issu de la commission mixte paritaire. Il consacre d’abord la “plateforme des données de santé”, aussi appelée Health data hub, en lieu et place de l’actuel Institut national des données de santé (INDS). Il institue également l’ouverture automatique, pour tous, d’un dossier médical partagé (DMP) “au plus tard le 1er juillet 2021” ainsi que d’un espace numérique de santé (ESN) “au plus tard le 1er janvier 2022”. Deux mesures prises par le Sénat et que la ministre de la Santé, en séance publique le 16 juillet, a qualifiées d’“apports déterminants en matière de numérique en santé”. À ce titre, elle a également souligné l’action du Sénat en faveur du renforcement des exigences d’interopérabilité des systèmes “qui fait aujourd’hui défaut sur le terrain” et qui, “grâce à vous (les sénateurs, ndlr), deviendra réalité”.

L’interopérabilité conditionnera l’attribution de fonds publics

En effet, tout un article du Code de la santé publique est désormais consacré à l’interopérabilité des systèmes de santé, qui “doivent être conformes aux référentiels élaborés” par l’Asip Santé à la fois pour le traitement des données de santé à caractère personnel, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique. Ceci afin d’en “garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité”. Sont notamment concernés “les systèmes d’information et les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé, les établissements et services de santé” et ceux “mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie, ayant pour finalité principale de contribuer directement à la prévention ou au suivi du parcours de soins des patients”. La nouvelle loi prévoit également d’attester la conformité d’un système d’information et d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels d’interopérabilité par “une procédure d’évaluation et de certification” encore à définir. D’ici au 1er janvier 2023, elle conditionnera même l’attribution des fonds publics “dédiés au financement d’opérations de conception, d’acquisition ou de renouvellement de systèmes d’information et de services ou outils numériques en santé” à des engagements de mise en conformité à ces référentiels d’interopérabilité. Elle imposera également de mentionner des engagements d’acquisition ou d’utilisation de systèmes et outils dont la conformité aura été attestée dans les conventions d’objectifs et de gestion de l’Assurance maladie, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des agences régionales de santé (ARS) ainsi que dans les contrats conclus entre les ARS et les professionnels ou établissements de santé “ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins”.

La généralisation de la prescription électronique en ligne de mire

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé introduit par ailleurs la possibilité pour le gouvernement de prendre par voie d’ordonnance “toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’Assurance maladie, ainsi qu’aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique”. Ces ordonnances pourront être prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. En outre, “après la remise au Parlement d’un rapport détaillant les enjeux et les modalités d’une évaluation des logiciels destinés à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques et d’aide aux choix thérapeutiques, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’évaluation de ces logiciels”. 

Agnès Buzyn a promis, à l’issue du vote final de sa loi, qu’elle “mettra une énergie folle à la déployer sur le territoire”.