Les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation continueront à être remboursés

Le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 101 du PLFSS 2023, qui concernait le déremboursement des arrêts de travail prescrits à distance par un autre professionnel que le médecin traitant (ou un médecin consulté au cours des 12 derniers mois). Le législateur voulait ainsi “éviter les arrêts de travail non justifiés ou qui nécessitent un examen clinique en présentiel” (cf. article 43 de l’annexe 9 du PLFSS 2023). Dans leur décision rendue le 20 décembre dernier, les Sages de la rue de Montpensier ont considéré  que cette disposition était contraire au Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel “tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence”. 

À noter : Selon la médecin du travail Olfa Jouini, interrogée par mind Health, la téléconsultation a connu une phase de croissance exponentielle pendant la pandémie (où elle était intégralement remboursée) et il était “normal que l’on revoit les règles du jeu après 2 ans et demi d’expérience, avec une plus grande régulation”.