Un arrêté paru ce 22 avril 2020 au Journal officiel autorise à titre exceptionnel, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la Plateforme des données de santé (Health data hub) et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) à recevoir, stocker et mettre à disposition dix catégories de données personnelles parmi lesquelles les données issues du système national des données de santé (SNDS) et « des données de prise en charge en ville telles que des diagnostics ou des données...
Vous avez une information à nous partager ?