Dans sa décision du 11 mai 2020 sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a mis un frein à l’article 11 concernant « les conditions dans lesquelles les données médicales des personnes atteintes par le COVID-19 et de celles ayant été en contact avec ces dernières peuvent être partagées entre certains professionnels chargés de traiter les chaînes de contamination ». Il appelle ainsi à limiter les données collectées dans le cadre de la finalité relative à la surv
…Vous avez une information à nous partager ?
Article à retrouver dans La lettre mind Health n°105
Chaque mois, retrouvez l'essentiel de nos articles
Mercredi 13 mai 2020