L’article 89 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit que le Comité économique des produits de santé (CEPS) valorise dans sa tarification des dispositifs médicaux la production en France ou en Europe dans une optique de souveraineté sanitaire. L’article 89 fait évoluer l’article 65 prévu par la LFSS pour 2022, dont le caractère était lui facultatif. Le critère s’applique de manière obligatoire pour le médicament depuis l’an dernier. “Seuls les dispositifs médicau
…DM : le CEPS va valoriser la fabrication française dans sa tarification
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