Le contexte
Dans sa communication du 28 octobre 2015 intitulée « Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises », la Commission a exprimé son intention d’introduire une initiative sur les évaluations des technologies de santé (ETS) afin de renforcer la coordination et d’éviter qu’un produit ne fasse l’objet d’évaluations multiples dans différents États membres en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique.
Aussi, dans sa résolution du 2 mars 20
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