Suite au recours en référé portant sur l'arrêté du 21 avril 2020 déposé par le Conseil national du logiciel libre (CNLL) ainsi que des organisations et personnalités, le Conseil d'État a publié son ordonnance le 19 juin 2020.
Le Conseil d’État a publié le 19 juin 2020 une ordonnance dans le cadre de la procédure en référé concernant le Health Data Hub. Le juge des référés ordonne à la plateforme des données de santé de fournir à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) « tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés, propres à permettre à celle-ci de vérifier que les mesures prises assurent une protection suffisante des données de santé traitées sur le fondement de l’arrêté du 21 avril 2020 ».
Vous avez une information à nous partager ?