La CNIL autorité normative dans la protection des données de santé

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25 janvier 2018 à 16h23

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2 minutes

Publication: 25 janvier 2018 à 16h23

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Dans le cadre de l’université de l’Association française des correspondant à la protection des données à caractère personnelles (AFCDP), Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice a indiqué que “la commission des lois étudie la possibilité de confier à la CNIL la faculté de prendre un règlement type contraignant pour l’usage des données bioéthiques, biométriques et de santé.” La commission des lois est saisie de la protection des données à...

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Mercredi 7 février 2018

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