Dans le cadre de l’université de l’Association française des correspondant à la protection des données à caractère personnelles (AFCDP), Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice a indiqué que “la commission des lois étudie la possibilité de confier à la CNIL la faculté de prendre un règlement type contraignant pour l’usage des données bioéthiques, biométriques et de santé.” La commission des lois est saisie de la protection des données à caractère p
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°5
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Mercredi 7 février 2018