Le texte rendant applicable le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) a été adopté par l’assemblée nationale lundi 14 mai, juste à temps pour l’entrée en vigueur du texte au niveau européen, prévue pour le 25 mai 2018. À cette occasion, la CNIL a publié un registre des activités de traitement “facilité » pour les TPE et PME. L’obligation de constituer et maintenir un registre est prévue par l’article 30 du RGPD. Le modèle de registre “de base” doit répondre aux...
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°17
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Mercredi 23 mai 2018