Le 29 octobre 2020, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a publié un document stratégique « pour que les institutions de l’Union européenne se conforment au jugement ‘Schrems II' », à savoir celui qui a invalidé le Privacy Shield le 16 juillet dernier. Le CEPD « encourage vivement » ces institutions « à éviter les transferts de données personnelles vers les États-Unis dans le cadre de nouvelles opérations de traitement ou de nouveaux contrats avec des fournisseurs de services »
…Vous avez une information à nous partager ?
Article à retrouver dans La lettre mind Health n°125
Chaque mois, retrouvez l'essentiel de nos articles
Mercredi 4 novembre 2020