Le Conseil d’État a déclaré l’interdiction de publicité faite aux médecins et dentistes français non conforme au droit européen. Le ministère de la Santé doit donc revoir sa copie.
Une décision du Conseil d’État rendue le 6 novembre 2019 indique que l’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes actuellement en vigueur en France n’est pas conforme au droit européen et vise à “contraindre” le gouvernement à “procéder à l’abrogation” de cette règle “devenue illégale”. L’article R4127-19 du Code de la santé publique stipule en effet d’une part que “la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce”, d’autre part que “sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité”.
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°84
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Mercredi 27 novembre 2019