1 – Télésurveillance : après les décrets de remboursement, le déploiement
L’entrée dans le droit commun de la prise en charge de la télésurveillance médicale (son remboursement par l’Assurance maladie), avait été repoussée sine die pendant l’été 2022. Le PLFSS 2023 est venu mettre un terme à cette incertitude. La publication au Journal officiel des deux décrets relatifs au remboursement de la télésurveillance médicale est finalement le 31 décembre dernier. L’enjeu pour l’écosystème du numérique en santé est de taille puisque la Stratégie d’Accélération Santé Numérique (SASN), qui porte actuellement le projet d’un accès au remboursement via une prise en charge anticipée, attendait les décrets d’application sur la télésurveillance pour lancer cette nouvelle procédure, comme l’a confié à mind Health David Sainati, le coordinateur de la SASN.
2 – Une procédure « fast track » pour la prise en charge des DM numériques
À l’instar du DiGA allemand, la Délégation ministérielle du numérique en santé a voulu mettre en place une prise en charge anticipée (PECA) pour promouvoir les dispositifs médicaux numériques (DMN). Sont concernés par cette prise en charge les DM à visée thérapeutique qui seront inscrits sur la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) et les DM de télésurveillance médicale qui seront inscrits sur la nouvelle liste. La PECA aura une durée d’un an non renouvelable. La CNEDiMTS de la HAS sera chargée de l’évaluation de ces DM numériques et conditionnera son accord à une « amélioration de la prestation médicale ». À noter qu’une expérimentation d’évaluation médico-économique des DM numériques sera lancée par la HAS en 2023. Cette évaluation devrait durer trois ans et pourra être renouvelée. Concernant les DM de télésurveillance médicale, la HAS doit publier au premier semestre 2023 un référentiel qui définira les exigences minimales applicables à l’opérateur.
Rédacteur en chef mind Health
15 ans d'expérience dans le domaine des politiques publiques en santé et dans la tech & santé