L’info. Le décret 2026-209 du 24 mars 2026 publié ce 26 mars au Journal Officiel renforce les obligations des hébergeurs en matière de souveraineté des données de santé à caractère personnel, en application de l’article 32 de la loi SREN.
Plus de détails. Concrètement, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel doivent :
- stocker les données dans l’Espace Economique Européen,
- informer leur client dans les contrats sur les risques de transfert de données à caractère personnel ou
Vous avez une information à nous partager ?
Auteur.e.s de l’article
Sandrine Cochard
Directrice de la rédaction groupe mind
Vice-présidente du GESTE
Secrétaire générale de la société Droits Voisins de la Presse
Membre du conseil d’administration du Spiil