Cet articlea a été modifié le 31 juillet pour préciser la position du groupe Télésurveillance du Snitem.
Près de trois ans après l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance, le décret précisant les modalités de radiation d’une solution est paru le 18 mai au Journal officiel. Si une solution est reconnue comme présentant un intérêt supérieur par la Haute Autorité de santé, les solutions existantes dans la même indication seront radiées dans un délai de trois ans, dans le cas où elles ne se mettraient pas à niveau. Cette durée débute dès son inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM). Pendant ces trois ans, les solutions concernées par la radiation seront soumises à une baisse de 10% par an des tarifs semestriels du forfait technique. Les mesures prévues par le décret s’appliquent immédiatement.
Le mécanisme de radiation n’est pas une surprise pour les entreprises, car il était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cependant, cette dernière ne précisait ni le délai de radiation, ni le taux de la dégressivité. “Le Snitem a contesté ce principe de radiation dès son inscription dans la loi, indique Dorothée Camus, directrice déléguée à l’accès au marché et à la télésurveillance du Snitem. Ce texte crée une incertitude majeure et est extrêmement préjudiciable au développement de la télésurveillance et aux investissements dans le secteur. C’est un très mauvais signal envoyé aux entreprises.” Le délai de trois ans a fait l’objet de discussions entre le ministère de la Santé et les représentants des industriels (Snitem, France Biotech et France Digitale) lors de la signature du protocole d’accord en mars 2023.
Cheffe de rubrique Industrie et référente Data de mind Health