Selon l'article 36 de la LFSS 2022, la télésurveillance médicale devait entrer dans le droit commun le 1er juillet 2022. Or, la publication des décrets d'application a été décalée, sans que ne soit précisé de nouvelle date. Le Snitem (Syndicat national de l’industrie des technologies médicales) dénonce le flou laissé par cette situation jugée "intenable" pour les patients télésuivis comme pour les industriels du secteur.
En lieu et place des décrets d’application permettant l’entrée dans le droit commun de la prise en charge de la télésurveillance, le Snitem a reçu le 1er juillet 2022 dernier dans sa boîte mail un courrier signé de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la Direction de la Sécurité sociale (DSS), lui indiquant que la publication de ces décrets était « décalée » sine die. Le même jour, le Snitem publiait un communique de presse pour faire part du « calendrier intenable » supposé p
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Mercredi 13 juillet 2022
Auteur.e.s de l’article
Romain Bonfillon
Rédacteur en chef mind Health
Rédacteur en chef mind Health
15 ans d'expérience dans le domaine des politiques publiques en santé et dans la tech & santé