Le contexte
La stratégie d’accélération “Santé numérique”, lancée en octobre 2021, a pour ambition de positionner la France en leader mondial du secteur. Un budget de 168 M€ est prévu pour soutenir les porteurs de projets à tous niveaux de leurs développements, notamment pour l’expérimentation et l’évaluation de leurs dispositifs médicaux numériques (DMN). Outre leur potentiel économique, les DMN présentent également un levier pour répondre aux défis du système de santé français : vieillissement de la population, développement des maladies chroniques, sous-densification médicale.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 instaure la prise en charge des dispositifs de télésurveillance via la LATM ainsi que la PECAN, une voie d’accès anticipée au remboursement d’une durée d’un an ouverte aux dispositifs de télésurveillance et aux thérapies numériques (DTx). Les solutions candidates à un remboursement doivent disposer d’un marquage CE et être conformes au référentiel d’interopérabilité et de sécurité de l’Agence du numérique en santé (ANS). La LATM ainsi que la PECAN sont devenues effectives en 2023.
Les signaux forts et faibles
- La loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adoptée le 16 décembre 2025 après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel. Publiée le 31 décembre 2025 au Journal officiel, elle entérine via l’article 84 un nouveau mode de financement pour les système d’aide à la décision médicale (SADM) ou les systèmes d’aide à la dispensation pharmaceutique.
Cheffe de rubrique Industrie et référente Data de mind Health