Un référentiel sur la reconnaissance de la force probante des documents de santé numérisés est soumis à concertation

L’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé) soumet à concertation un référentiel précisant les conditions techniques et organisationnelles d’application des dispositions permettant de reconnaître la force probante des copies numériques des documents de santé. Une ordonnance publiée en 2017 a en effet fixé les « conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique...