Cureety devient la première entreprise à bénéficier de la PECAN

Un arrêté du ministère de la Santé et de la Prévention publié le 29 octobre au Journal officiel officialise la première prise en charge anticipée numérique d’une solution de télésurveillance médicale. Il s’agit du logiciel Cureety Techcare dédié à la télésurveillance en oncologie et développé par la start-up Cureety. Le 25 juillet 2023, la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) avait émis un avis favorable à la prise en charge anticipée de “Cureety Techcare”. L’entreprise avait obtenu la certification de conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité de l’Agence du numérique en santé le 2 août dernier.

Le remboursement concerne les patients adultes, atteints de cancer, sous traitement systémique et/ou traités par radiothérapie. François-Guirec Champoiseau, le CEO de Cureety, avait confié à mind Health que cela correspondrait, selon la HAS, à un potentiel annuel de 600 000 patients. Le remboursement cible les types de tumeur répertoriés dans la Classe 2 de CIM-11, la classification internationale des maladies publiée par l’Organisation mondiale de la santé. Soit les :

• tumeurs du cerveau ou du système nerveux central ;
• tumeurs de tissus hématopoïétiques ou lymphoïdes ;
• tumeurs malignes, à l’exception des tumeurs primitives des tissus lymphoïdes, hématopoïétiques, du système nerveux central ou ses tissus connexes ;
• tumeurs in situ, à l’exception des tissus lymphoïdes, hématopoïétiques, du système nerveux central ou des tissus apparentés ;
• tumeurs à évolution imprévisible, à l’exception des tissus lymphoïdes, hématopoïétiques, du système nerveux central ou des tissus apparentés ;
• tumeurs à évolution inconnue, à l’exception des tissus lymphoïdes, hématopoïétiques, du système nerveux central ou des tissus apparentés.

“Cureety Techcare” est constitué d’une plateforme, destinée à l’équipe de télésurveillance, et d’une application mobile, destinée aux patients qui permet le recueil des symptômes ou « patient reported out-comes » (PRO) qui implémentent un algorithme de classification clinique. Les données d’entrée sont les réponses concernant le patient à un questionnaire relatif aux évènements indésirables dus à ses traitements systémiques (chimiothérapie, thérapies ciblées, hormonothérapies, immunothérapies) et/ou radiothérapie.

Une confirmation d’inscription dans le droit commun dans un an

L’arrêté dévoile également le tarif de remboursement pour le forfait “opérateur” destiné à l’équipe de soins qui prend en charge le patient en télésurveillance. Cette dernière doit être composée au moins d’un médecin oncologue. Le tarif mensuel est fixé à 28 € (TTC) par patient. Le forfait technique assurant la rémunération de Cureety pour la mise à disposition du DMN est fixé à 50 € (TTC) par mois et par patient. 

Pour rappel, la PECAN permet d’obtenir pendant un an un remboursement dérogatoire de l’Assurance maladie avant d’entrer dans le droit commun. En tant qu’entreprise proposant une solution de télésurveillance, Cureety dispose d’un délai de neuf mois à compter du début de la prise en charge anticipée pour faire une demande d’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) en ligne générique ou nom de marque. Une entreprise dont la thérapie numérique bénéficierait de PECAN dispose de six mois, à compter la prise en charge anticipée, pour faire une demande d’inscription sur la liste des produits et des prestations (LPP)​ en nom de marque. Le dossier est alors à nouveau examiné par la CNEDiMTS afin de vérifier que l’entreprise apporte bien des preuves du bénéfice clinique de sa solution ou à défaut un progrès organisationnel. Si l’entreprise obtient un avis favorable de la CNEDiMTS et du ministère de la Santé, elle pourra accéder à une prise en charge dans le droit commun pluriannuelle et renouvelable. 

Prise en charge anticipée de la télésurveillance médicale, des tarifs fixés

En parallèle de la publication de l’arrêté concernant Cureety, un second arrêté encadrant les tarifs de la prise en charge anticipée pour la télésurveillance est paru. Ces tarifs mensuels et non cumulables sont fixés par patient. Le tarif de départ est fixé à 50 € mais il est dégressif au regard de la file active mensuelle moyenne  des patients ayant bénéficié d’une prise en charge d’une activité de télésurveillance médicale au titre de l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 162-1-23 sur une période de référence de six mois. Le montant forfaitaire mensuel applicable par patient (TTC) est calculé selon le barème progressif par tranche de file active de la période de référence fixé selon le tableau suivant :  

Selon l’arrêté, les montants forfaitaires applicables pour la période courant d’avril à septembre inclus, de chaque année civile, sont publiés au moins 15 jours avant le 1er avril de l’année considérée. Ils tiennent compte de la file active mensuelle moyenne de patients télésurveillés et facturés pendant le second semestre de l’année précédente. Les montants forfaitaires applicables pour la période courant du mois d’octobre inclus de chaque année civile au mois de mars inclus de l’année suivante sont publiés au moins 15 jours avant le 1er octobre de la première année considérée. Ils tiennent compte de la file active mensuelle moyenne de patients télésurveillés et facturés pendant le premier semestre de cette même année. La première révision des montants tarifaires s’appliquera au 1er avril 2024. 

Pour chaque activité de télésurveillance médicale, le montant forfaitaire assurant la rémunération de l’exploitant fera l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel. Cet arrêté précisera à chaque fois le montant du forfait opérateur, fixé selon les cas à 11 ou 28 €.