Le Conseil d’État invalide le nouveau recours contre le Health Data Hub

Le Conseil d’État a rejeté le recours en référé du Conseil national du logiciel libre (CNLL) et de 17 autres organisations et personnalités contre le stockage des données du Health Data Hub chez Microsoft. Dans une ordonnance du 21 septembre dont mind Health a eu copie, il s’avère que les requérants demandaient à titre principal de suspendre la centralisation et le traitement des données en lien avec l’épidémie de COVID-19 sur le Health Data Hub et, à titre subsidiaire seulement, de soumettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) “la question de l’appréciation de la protection adéquate des données liées à la COVID-19 centralisées et traitées au sein du Health Data Hub au regard du transfert de ces données vers les États-Unis”. Cette “requête ne saurait (…) s’analyser utilement comme une nouvelle demande”, répond le Conseil d’État qui a en effet déjà traité le sujet au mois de juin. Il ne peut donc que rejeter en l’état la demande.

À noter : Ce recours était motivé par l’invalidation du Privacy Shield au mois de juillet par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).