Le Health data hub et l’espace numérique de santé recadrés à l’Assemblée nationale

L’examen en séance publique du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, porté par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, s’est achevé dans la nuit du 22 au 23 mars 2019. Les députés ont à cette occasion élargi les missions du Health data hub tout en émettant quelques inquiétudes quant à la protection des données personnelles, allant jusqu’à vouloir supprimer l’article 11 qui institue cette plateforme. La ministre a voulu les “rassurer complètement” : au contraire, “nous allons contribuer à l’amélioration de la sécurité de ces données en mettant en place une infrastructure sécurisée et en évitant leur dissémination. Je rappelle que ces données de santé sont aujourd’hui dispersées entre des hôpitaux, des centres de soins, des centres de recherche et l’assurance maladie”. Elle ajoute que “le système que nous proposons ici est probablement le plus sécurisé et le plus anonyme qu’il soit possible d’obtenir : il n’y a aucun moyen de retrouver l’identité des personnes. Ce niveau de sécurité est encore supérieur à celui des systèmes qui existent aujourd’hui pour la base de données de l’assurance-maladie”. Et précise un point : “les données des établissements entrent dans le système national des données de santé (SNDS) non pas parce qu’ils le souhaitent mais parce que c’est obligatoire. Dès lors que ces données sont financées par l’assurance maladie, elles ont vocation à intégrer le SNDS. Nous ne demanderons pas leur accord aux établissements : les données recueillies avec de l’argent public sont obligatoirement centralisées dans le Health data hub”.

L’article 11 dote en tout cas la future plateforme de deux nouvelles missions : “contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux” et, sur proposition du gouvernement, “accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus”. Selon Agnès Buzyn, “cela permettra à la plateforme des données de santé d’appuyer les producteurs de données dans la structuration et la mise en qualité des données nécessaires aux projets concernés, notamment en mettant à leur disposition des compétences dans ce domaine. Elle pourra également accompagner les porteurs de projets retenus dans la formalisation de leurs demandes d’autorisation de traitement à déposer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et dans la réalisation de l’étude pour laquelle ils ont obtenu une autorisation de cette dernière”.

Obligation d’interopérabilité des services de l’espace numérique

L’article 12, qui crée l’espace numérique de santé, a aussi été revu et corrigé au cours de cet examen. Désormais, cet espace sera créé automatiquement dès l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour toute personne née à compter du 1er janvier 2022, “sauf opposition de son représentant légal”. “Le consentement de la personne au maintien de l’ouverture de son espace numérique de santé lui est demandé le jour de sa majorité.” De la même façon et dans les mêmes conditions, un nouvel article (article 12 quater) prévoit d’ouvrir automatiquement un dossier médical partagé (DMP) lors de l’attribution de ce numéro pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021.

Un amendement a également été adopté qui “vise à instaurer une obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les services d’information des établissements de santé”. Ainsi, “pour être référencés et intégrables dans l’espace numérique de santé, les services et outils numériques, qu’ils soient développés par des acteurs publics ou privés” (applications et objets connectés permettant d’obtenir les constantes de santé, messageries sécurisées de santé…), devront être “interopérables avec l’espace numérique de santé et posséder un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu’ils manipulent”. Par ailleurs, “la communication de tout ou partie des données de l’espace numérique de santé ne peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé”, précise désormais le texte de loi.