Accueil > Adtechs & Martechs > L’utilisation des données à des fins publicitaires par les plateformes au coeur du DMA L’utilisation des données à des fins publicitaires par les plateformes au coeur du DMA Le texte du Digital Markets Act (DMA), nouvelle législation européenne des marchés numériques et notamment de la publicité en ligne par les grandes plateformes, a fait l’objet d’un accord en vue d’une adoption dans l’année. Par . Publié le 29 mars 2022 à 17h00 - Mis à jour le 29 mars 2022 à 17h00 Ressources Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord politique provisoire sur le Digital Markets Act (DMA), ont-ils annoncé jeudi 24 mars. Il avait été initié fin 2020 par la Commission européenne pour mieux réguler les plateformes – définies par une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros ou un chiffre d’affaires annuel de plus de 7,5 milliards d’euros, ainsi que la fourniture de services (navigateurs, messageries, médias sociaux) comptant au moins 45 millions mensuels européens – accusées de pratiques anticoncurrentielles, et qualifiées dans la législation de “contrôleurs d’accès”. Le texte doit encore être officiellement adopté par le Conseil et le Parlement pour entrer en vigueur 20 jours plus tard. Il sera ensuite appliqué par les États membres pour entrer en application dans les six mois suivants. Quelles mesures pour la publicité en ligne ? Plusieurs mesures concernent la publicité en ligne, selon le document de l’accord obtenu par Contexte : l’obligation de fournir aux annonceurs des données précises sur les prix et les performances des publicités vendues ; l’impossibilité de croiser les données d’un utilisateur de différents services d’une même plateforme sans son consentement préalable ; l’interdiction des interfaces trompeuses de recueil du consentement, ou “dark patterns”. L’interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs a été rejetée, mais devrait être de nouveau abordée dans le Digital Services Act. Les infractions à cette législation pourront être sanctionnées par la Commission européenne à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 20 % en cas de récidive. Ciblage publicitaireCommission européenneConcurrenceDonnées personnellesEuropeGAFAMRéglementation Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind À lire Concurrence : Margrethe Vestager fustige le comportement des plateformes Analyses Dossiers Google accusé de truquer le marché publicitaire en ligne : de nouveaux éléments mettent en cause son système d'enchères programmatiques Contexte acquiert les actifs technologiques de Coalition.ai, solution de veille automatisée Droits voisins : l’hypothèse d’une nouvelle intervention du législateur avance La France, l’Allemagne et les Pays-Bas veulent renforcer le Digital Market Act Analyses Google Analytics 4 : quelles implications pour le marché publicitaire ? 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