Le Parlement et le Conseil européens trouvent un accord sur le DSA

Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord au sujet du Digital services act samedi 23 avril. Parmi les principaux points à retenir concernant le secteur de la publicité en ligne : l’interdiction de la publicité ciblée sur les populations mineures et l’interdiction des “dark patterns” – utilisés par certains acteurs, notamment pour le recueil de consentement aux traceurs publicitaires. Un autre changement concerne la supervision des grandes plateformes, qui sera assurée par la Commission européenne, et pas par des coordinateurs nationaux comme prévu initialement. Elle prévoit de lever 20 à 30 millions d’euros par an auprès des très grandes plateformes et de recruter 150 à 160 experts pour réguler le Digital markets act et le DSA, indique Contexte dans un résumé de l’accord. 

À retenir. Le texte doit dorénavant être vérifié par des juristes linguistes, avant un accord formel entre le Conseil et le Parlement. Le Parlement indique qu’”il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, et les règles commenceront à s’appliquer 15 mois plus tard”.