App Store : Apple condamné à un million d’euros d’amende par le Tribunal de commerce

Apple a été condamné lundi 19 décembre par le Tribunal de commerce – dont la décision a été consultée par Reuters – de Paris à verser un million d’euros d’amende pour des pratiques anticoncurrentielles dans l’App Store. Il est reproché au groupe d’avoir imposé aux développeurs d’applications des conditions commerciales abusives – qu’il modifiait notamment de manière unilatérale. Cette décision fait suite à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), placée sous l’autorité du ministère des Finances, lancée en 2015. 

À retenir. Apple n’est en revanche pas contraint d’effectuer des changements suite à cette décision, le Digital markets act, qui rentre en application en 2023, l’y obligeant plus tard. Le Tribunal de commerce ne remet pas en cause la commission de 30 % arguant que l’on retrouve ce type de taux dans d’autres secteurs du commerce. Si cette amende reste mineure à l’échelle du groupe, elle renforce la pression envers ses pratiques sur son App Store.