Concurrence : Apple perd en appel en Allemagne 

En Allemagne, la Cour fédérale de justice a désigné, mardi 18 février, Apple comme une “entreprise d’importance primordiale pour la concurrence sur plusieurs marchés”, confirmant la décision d’avril 2023 de l’autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt), suite à l’appel interjeté par Apple. Cette désignation permet de soumettre les sociétés en question à des mesures pour limiter leur position dominante sur le marché, ainsi qu’à un contrôle renforcé de leurs activités. La décision arrive au moment où le Bundeskartellamt enquête sur le dispositif App Tracking Transparency (ATT) d’Apple, qui – d’après son avis préliminaire – favoriserait l’écosystème d’Apple.

À retenir. La Cour fédérale a décidé de ne pas consulter la CJUE avant de rendre sa décision, comme l’avait demandé Apple, puisque d’après la Cour la désignation d’Apple en Allemagne “n’est pas empêchée par le fait qu’Apple a été désignée par la Commission européenne comme contrôleurs d’accès” dans le cadre du DMA. Le Bundeskartellamt va pouvoir poursuivre son enquête sur l’ATT, basée sur la désignation d’Apple comme “entreprise d’importance primordiale pour la concurrence” au sein du marché allemand.