Digital Fairness Act : la Commission ouvre la consultation publique

Jeudi 17 juillet, la Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre du Digital Fairness Act (DFA). Ce projet de réglementation vise à lutter contre des problématiques telles que : les pratiques commerciales déloyales liées aux interfaces trompeuses (“dark patterns”) ; le marketing mensonger réalisé par des influenceurs ; le design “addictif” des contenus en ligne ; les pratiques de personnalisation déloyales des publicités. Dans ce cadre, la Commission indique qu’une étude d’impact sera lancée pour “évaluer les implications économiques, sociales, environnementales et réglementaires des mesures proposées”.

À retenir. Alliance Digitale s’est toujours montrée opposée à ce projet de réglementation. En début de semaine, l’association a cosigné une lettre adressée à la vice-présidente exécutive de la Commission européenne Henna Virkkunen et au commissaire Michael McGrath, rapporteur du DFA. Elle estime que “le cadre réglementaire existant – RGPD, DSA et la directive sur les pratiques commerciales déloyales, etc. – couvre nombre des enjeux envisagés à ce stade par le DFA”, et souligne “un risque de surenchère réglementaire”.