La Cnil condamne Apple à huit millions d’euros d’amende

La Cnil a décidé jeudi 29 décembre 2022 d’infliger une amende de huit millions d’euros à Apple pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, a-t-elle annoncé mercredi 4 janvier. Elle sanctionne le dépôt d’identifiants, notamment publicitaires, préalable au recueil du consentement des utilisateurs français (via des paramètres pré-cochés par défaut), au sein de l’App Store. Cela concernait l’ancienne version 14.6 du système d’exploitation de l’iPhone, Apple s’étant depuis mis en conformité. 

À retenir. Cette infraction a été constatée suite à une plainte déposée par l’association France Digitale en mars 2021. Apple est sous le feu des critiques des acteurs du marché publicitaire, qui l’accusent d’avoir fortement réduit leurs revenus publicitaires en introduisant une fenêtre de consentement à l’IDFA en 2021, tout en ayant tiré profit de cette limitation du tracking utilisateur pour ses propres revenus. L’amende est peu élevée en raison de la portée jugée “limitée” de l’infraction, mais constitue une victoire politique pour le marché français.