La Cnil ne prévoit pas de prendre en compte Schrems II dans l’examen des solutions analytics exemptées de consentement

Questionnée par mind Media à ce sujet, la Cnil a rappelé vendredi 9 décembre que la conformité au RGPD sur les transferts de données vers les territoires extra-européens (arrêt Schrems II) n’était toujours pas prise en compte dans l’examen des alternatives à Google Analytics exemptées de consentement. Elle indique que les solutions pour les pays ne bénéficiant pas de décisions d’adéquation de l’Union européenne applicables à ces transferts sont la proxification et le recours “à une solution fournie par un acteur soumis aux seules juridictions de l’Union européenne”. 

À retenir. Il y a parfois confusion sur le marché publicitaire entre exemption de consentement et conformité au RGPD sur l’ensemble des critères. La Cnil affirme que l’examen de la conformité sur les transferts internationaux de données est à réaliser par chaque organisme. Les fournisseurs de ces solutions garantissent pour le moment une adéquation aux RGPD sur la question des transferts dans les accords de protection des données (DPA), signés avec les éditeurs.