Le TCF V2.2 plus restrictif sur l’usage de l’intérêt légitime

L’IAB Europe a présenté la version 2.2 de son Transparency & Consent Framework mi-mai. Le principal changement est la suppression de l’intérêt légitime comme base légale pour les finalités 3 à 6, soit la création et la sélection d’un contenu personnalisé ou d’une publicité ciblée pour le profil d’un utilisateur. Les prestataires publicitaires devront également fournir des “informations supplémentaires sur leurs opérations de traitement des données” (catégorie de données, période de conservation en fonction des finalités, et intérêt légitime appliqué ou non), pour qu’elles soient communiquées aux utilisateurs.

Ces quatre finalités sont celles pour lesquelles les prestataires présents dans la Global Vendor List invoquent le moins l’intérêt légitime, puisqu’au 1er juin 2023, c’est le cas de 7 à 12 % de ceux qui collectent ce type de données. Pour chaque acteur, consultez les données récoltées et la base légale invoquée dans notre rubrique Data.

À retenir. Cette nouvelle version du TCF fait suite à la décision de la Cnil belge de juger le dispositif non-conforme au TCF – une affaire depuis renvoyée devant la cour de justice européenne. L’IAB Europe s’était engagé auprès de l’autorité de protection des données personnelles à apporter une série de modifications au TCF.