RGPD : Noyb va pouvoir initier des recours collectifs en Europe

L’association à but non lucratif Noyb, qui a pour objet la défense des droits attachés aux données personnelles, a annoncé mardi 3 décembre avoir été agréée en tant qu'”entité qualifiée” pour intenter des actions en recours collectif devant les tribunaux de l’Union européenne. Ce statut lui a été accordé en Irlande et en Autriche et s’applique à l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Deux types de recours collectif sont possibles dans le droit européen : l”injonction”, qui interdit à une entreprise de se livrer à des pratiques illégales – par exemple des violations du RGPD -, et la “réparation”, via laquelle l’entité qualifiée agit pour représenter un grand nombre d’utilisateurs ou consommateurs qui s’estiment lésés. Ceux-ci doivent généralement se manifester auprès d’une structure représentative (dispositif opt-in), mais quelques pays européens autorisent celle-ci à agir d’elle-même (opt-out).

De nouvelles actions judiciaires prévues dès les prochains mois 

Noyb a été particulièrement active ces dernières années en lançant de nombreuses procédures devant les Cnil et tribunaux européens pour faire sanctionner les plateformes et les éditeurs d’informations pour le non-respect du RGPD. Cet agrément lui donne la possibilité d’agir encore plus facilement, au bénéfice direct des internautes.

“Cela nous permettra désormais d’intenter des actions en cessation contre toute entreprise qui enfreint le RGPD sur le marché de l’UE. En outre, nous pouvons également former des actions collectives dans le cadre desquelles des milliers ou des millions d’utilisateurs peuvent demander des dommages-intérêts en cas d’utilisation abusive de leurs données à caractère personnel. Nous prévoyons d’engager les premières actions en 2025”, prévient Max Schrems, président de l’association.