Accueil > Adtechs & Martechs > Transfert des données transatlantique : la Commission européenne publie son projet d’accord Transfert des données transatlantique : la Commission européenne publie son projet d’accord Par Jean-Michel De Marchi. Publié le 15 décembre 2022 à 17h33 - Mis à jour le 15 décembre 2022 à 17h45 Ressources La Commission européenne a présenté mardi 13 décembre son projet de nouveau texte encadrant le transfert de données entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis, après l’accord annoncé en octobre avec le gouvernement américain. Le texte de la Commission européenne prévoit de donner aux entreprises américaines et européennes un nouveau cadre d’utilisation et de transfert des données UE-Etats-Unis via le respect d’une série d’obligations en matière de protection de la vie privée : suppression des données à caractère personnel lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité initiale, voies de recours pour les citoyens de l’UE, et limitations d’accès des pouvoirs publics des États-Unis aux données, y compris ses agences de renseignement. À retenir. Ce texte doit donner une nouvelle base légale à l’utilisation d’outils et logiciels américains – par exemple Google Analytics -, après le rejet en juillet 2020 du cadre précédent par la Cour de justice de l’Union européenne (décision Schrems II). Il va maintenant être soumis à la procédure d’adoption qui associera le Comité européen de la protection des données (CEPD), le Parlement européen et les Etats membres. Jean-Michel De Marchi Commission européenneCookiesDonnées personnellesEtats-UnisRéglementation Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind À lire Analyses Confidentiels [Info mind Media] Google Analytics : au moins 30 nouvelles plaintes auprès de la Cnil contre des sites en ligne français Analyses Dossiers [Étude mind Media] 65 % des éditeurs de sites français utilisent Google Analytics Analyses Dossiers [Etude mind Media] Google Analytics : quelles sont les alternatives utilisées par les éditeurs de sites français ? 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