Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques, a adressé un courrier à l’ASIC pour lui assurer que ces réformes n’étaient « pas à l’ordre du jour ». Le débat reste néanmoins ouvert.
La taxe sur la bande passante et la réforme du statut d’hébergeur, proposées par Fleur Pellerin (lire également Satellinet n°234), ne sont pas « à l’ordre du jour » selon la Commission européenne.
Répondant à une sollicitation de l’Association des services Internet communautaires (ASIC, regroupant l
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°236
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Lundi 16 mars 2015