Cookies : le Conseil d’État confirme la compétence de la Cnil en dehors du guichet unique

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Un article de Jean-Michel De Marchi

Publication

31 janvier 2022 à 16h50

Temps de lecture

11 minutes

Publication: 31 janvier 2022 à 16h50

Temps de lecture: 11 minutes

Un article de Jean-Michel De Marchi

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Le Conseil d’État a rejeté la requête de Google dans une décision rendue vendredi 28 janvier et ainsi confirmé la compétence de la Cnil pour prendre en France des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD. Ce dernier prévoit normalement la responsabilité de l’autorité irlandaise de protection des données (la DPC), Google hébergeant son siège européen en Irlande. L’instance valide donc l’amende de 100 millions d’euros prononcée contre Google en décembre

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Lundi 7 février 2022

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Jean-Michel De Marchi Journaliste, Grand reporter - mind Media

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Responsable de la rubrique Médias, régies et monétisation publicitaire

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