Digital Fairness Act : Alliance Digitale craint “une insécurité juridique”

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Un article de Chiara De Martino

Publication

15 avril 2025 à 15h50

Mis à jour le 16 septembre 2025 à 14h16

Temps de lecture

4 minutes

Publication: 15 avril 2025 à 15h50, Mis à jour le 16 septembre 2025 à 14h16

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Un article de Chiara De Martino

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15 avril 2025 à 15h50

Mis à jour le 16 septembre 2025 à 14h16

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Alors qu’une consultation publique dans le cadre du Digital Fairness Act (DFA) est prévue au deuxième trimestre 2025, Alliance Digitale a publié, mardi 15 avril, ses recommandations sur cette proposition de règlement, qui vise à protéger les consommateurs sur le numérique. L’organisation se dit inquiète, notamment en raison de l’introduction de concepts vagues (comme « vulnérabilité numérique » ou « fairness by design »), “qui risquent de générer une insécurité juridique significative” et “des

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Lundi 21 avril 2025

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