Droits voisins : la CJUE valide le droit des éditeurs à une « rémunération équitable » de la part des plateformes, pour l’autorisation d’utiliser leurs contenus

La décision était très attendue, de par sa portée générale. Mardi 12 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans une affaire opposant Meta aux éditeurs d’information italiens, sur la légalité de l’article 15 de la directive européenne 2019/790 relative au droit d’auteur et droits voisins. Elle a jugé que les États membres de l’Union européenne peuvent prévoir que les éditeurs de presse ont droit à une « rémunération équitable » lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en ligne, dont les réseaux sociaux, l’autorisation d’utiliser leurs publications. 

Les points importants de l’arrêt

La CJUE a considéré que « le droit des éditeurs de publications de presse à une rémunération équitable est admissible, à condition que cette rémunération constitue la contrepartie économique de l’autorisation accordée aux fournisseurs de reproduire ces publications ou de les mettre à la disposition du public et que ces éditeurs puissent refuser de donner cette autorisation ou l’accorder à titre gratuit.