L’Autorité de la concurrence a annoncé mercredi 12 octobre avoir agréé le cabinet Accuracy comme mandataire chargé de faire appliquer et contrôler, pendant cinq ans, les engagements qu’elle a assignés le 21 juin à Google pour la bonne application de la loi sur les droits voisins. De façon opérationnelle, Accuracy aura plusieurs missions : organiser une réunion mensuelle avec Google, informer les éditeurs et agences de presse à leur demande, discuter avec Google en cas de doutes sur son comporte
…Droits voisins : les éditeurs peuvent s’appuyer sur un intermédiaire avec Google
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°581
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Lundi 17 octobre 2022
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