Le GIE Infogreffe, qui édite un site en ligne éponyme d’informations légales sur les entreprises, a été sanctionné de 250 000 euros par la Cnil pour n’avoir pas appliqué le principe de la durée de conservation raisonnable et proportionnelle des données personnelles (art. 5.1 du RGPD), ni le principe de leur sécurisation (art. 32 du RGPD), a annoncé l’organe dans un communiqué mardi 13 septembre. Infogreffe.fr prévoyait de conserver les données personnelles de ses membres et abonnés (données bancaires, noms, prénoms, adresses postales et email, téléphone…) 36 mois à compter de la dernière commande en ligne. Or, la CNIL a constaté en mars 2021 que les données de 25 % des utilisateurs étaient conservées plus longuement, tandis que la structure n’imposait pas l’utilisation d’un mot de passe robuste à la création d’un compte.
À retenir. En sanctionnant le GIE Infogreffe et en médiatisant son amende de 250 000 euros – un montant important -, la Cnil insiste sur l’enjeu de la durée maximale de conservation des données, un signal pour tous les éditeurs de sites, mais aussi pour leurs prestataires adtechs (notre analyse des données de la Global vendor list sur la conservation des cookies).
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