Supervisés par les commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton, le Digital services act et le Digital markets act ont été présentés mardi 15 décembre. L'objectif : fixer des règles plus strictes pour la libre concurrence sur les marchés numériques et dans la diffusion des contenus.
La Commission européenne a publié mardi 15 décembre les très attendus Digital services act (DSA) et Digital markets acts (DMA), de projets de réglements qui visent à mieux encadrer l’activité des plateformes dans les pays européens, tant dans leurs dimensions sociétales qu’économiques. La Commission a publié une synthèse des deux textes.
Des amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires pour les sociétés qui ne respectent pas le DSA
Le DSA vise à obliger les “très grandes plateformes” – celles qui touchent plus de 10 % de la population européenne, soit 45 millions d’utilisateurs – à respecter “non seulement des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi une nouvelle structure de surveillance”.
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Auteur.e.s de l’article
Jean-Michel De Marchi
Journaliste, Grand reporter - mind Media
Responsable de la rubrique Médias, régies et monétisation publicitaire