La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a publié mardi 14 février une ébauche de résolution visant à recommander à la Commission européenne de rejeter le projet d’accord de transfert de données entre l’Europe et les États-Unis, le Data privacy framework. Selon elle, ce cadre présente des risques de non conformité avec le RGPD, liés à la législation américaine actuelle sur les données, qui permet dans certains des collectes de données à
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°599
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Lundi 27 février 2023