Dans le cadre de l’appel formulé en février par l’IAB Europe contre la décision de l’Autorité de protection des données belge (APD) de juger non-conforme au RGPD le protocole de recueil et transmission du consentement Transparency and consent framework (TCF), la Cour d’appel du tribunal de marché belge a annoncé mercredi 7 septembre renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Par ce biais, elle lui soumet plusieurs questions, dont l’une sur l’interprétation de la
…Vous avez une information à nous partager ?
Article à retrouver dans La lettre mind Media n°576
Chaque mois, retrouvez l'essentiel de nos articles
Lundi 12 septembre 2022