Malik Idri (avocat à FTPA) : “L’affaire entre Equativ et Google a aussi mis en évidence que les éditeurs médias clients de Google ont été privés d’une concurrence saine”

Equativ, dont vous étiez l’un des avocats, a obtenu 26,5 millions d’euros d’indemnités en octobre 2024, dans son contentieux judiciaire contre Google. Quel regard portez-vous sur la décision rendue par le tribunal de commerce ?

J’en ai un avis contrasté. Il y a beaucoup d’éléments qui sont très positifs dans cette décision. D’abord, c’est la première fois dans le monde que Google est condamné à réparer le préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles mises en place dans la publicité en ligne directement au bénéfice d’un acteur qui en a été victime. Jusque-là, il s’agissait uniquement de condamnations par des autorités administratives, avec des amendes versées au budget des États. C’est très notable, d’autant que la démonstration n’était pas facile et le résultat pas acquis d’avance. 

Les pratiques de Google ne laissent pas la place au doute ; l’Autorité de la concurrence l’a condamné très lourdement en juin 2021, et la Commission européenne le fera très probablement dans les prochains mois, parce qu’il y a des mécanismes mis en place qui font du mal aux acteurs du marché. Mais la démonstration d’un préjudice économique dans un contentieux en droit de la concurrence est un exercice extrêmement difficile, même pour les cabinets d’expertise qui sont sollicités. Et ça l’est encore plus dans le secteur de la publicité en ligne, une industrie particulièrement opaque et complexe : dans son fonctionnement, ses outils et la diversité de ses acteurs, par son caractère en temps réel, etc. Il faut déterminer le préjudice au plus près, année par année, poste par poste.  Il y a eu un beau débat contradictoire avec Google et une vraie implication du tribunal de commerce pour comprendre l’industrie et pour entrer dans le cœur d’un débat technique et économique, avec des questions des juges qui étaient pointues et pertinentes. Sur ce point, c’est un bon message envoyé aux justiciables et à la place de Paris dans le “forum shopping” européen (pratique du droit international qui se concrétise par la saisie de la juridiction nationale la plus susceptible de donner raison à ses intérêts quand une diversité de juridictions de différents pays sont susceptibles d’être compétentes, ndlr). C’est l’avantage des juges non professionnels que sont ceux du tribunal de commerce. 

Pour autant, ce qui est beaucoup moins positif, c’est la durée de la procédure : deux ans et demi pour un premier jugement, c’est long. Le tribunal y travaille, et cela tient aussi ici à la stratégie de défense de Google, qui en plus a changé d’avocat en cours de procédure (passant du cabinet Fréget au cabinet Cleary Gottlieb, ndlr), ce qui a allongé la procédure. Mais au-delà de ça, le vrai problème porte sur le fond du jugement. Il y a des questions de droit qui, à mon sens, ont été traitées d’une manière trop légère par le tribunal.

Vous évoquez la question du périmètre de compétence retenu par le tribunal, qui s’est déclaré incompétent pour examiner les préjudices d’Equativ subis hors de France, soit les deux tiers du litige ?

Exactement. J’ai beaucoup de mal à comprendre cette décision et je ne suis pas le seul. Cette position n’a aucun sens en droit et envoie un très mauvais signal politique. Il y a un grave problème de droit, puisque la Cour de justice de l’Union européenne a déjà tranché  extrêmement clairement, dans sa formation la plus solennelle, la compétence des juridictions nationales dans ce cas de figure, à partir du moment où un certain nombre de conditions, assez simples, sont réunies : il suffit de prouver que l’entité nationale attaquée et tenue responsable (ici Google France) appartient bien au même groupe économique, avec une activité en lien avec celle de l’entité qui a directement commis les pratiques. Il suffisait d’appliquer la solution. 

Dans notre affaire Equativ, le lien d’activité commun au sein du groupe Google se lit dans les statuts de Google France : la publicité numérique. Les pièces que l’on a transmises au tribunal, notamment des documents émanant de Google, le montraient : ce sont les salariés de Google France qui se déplacent chez les clients français, même quand les contrats sont signés par Google Ireland, ce qui a d’ailleurs été relevé par le tribunal.