L’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a déposé une plainte, lundi 24 novembre, contre Netflix devant le tribunal de grande instance de Paris pour clauses abusives et illicites. La CLCV reproche à l’acteur de SVOD américain de s’être contenté d’avoir traduit les clauses prévues au contrat nord-américain, sans prendre en considération le droit français. Dans un communiqué, Netflix a indiqué étudier cette assignation sans toutefois la commenter.
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°223
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Lundi 1 décembre 2014